Vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.

Généralités :

Qu’est-ce qu’une procuration ?
Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place.
Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Établir une procuration est une démarche gratuite.

Où faire établir sa procuration ?
L’autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre :
– au tribunal d’instance ;
– au commissariat de police ;
– à la brigade de gendarmerie.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu’un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
Les citoyens résidant à l’étranger doivent s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France.

Quand peut-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l’année et il n’existe pas de date limite à son établissement.
Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. Il y a non seulement une plus forte affluence dans la semaine précédent le scrutin, mais une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.

Combien de temps est valable une procuration ?
La procuration est établie :
soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l’élection ou un seul) ;
soit pour une durée donnée, dans la limite d’un an, à compter de sa date d’établissement. Dans ce cas, l’intéressé doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

Le mandant

Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Comment peut-on établir une procuration ?

Vous pouvez donner procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :

  • En faisant une demande en ligne  qu’il convient ensuite de faire valider en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat, dans les deux mois qui suivent. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement « Maprocuration » et un titre d’identité.
  • En faisant valider un formulaire Cerfa papier dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence, un consulat, ou un lieu accueillant du public dont la liste et les dates et heures d’ouverture sont arrêtées par le préfet. Vous pouvez soit télécharger et imprimer le   formulaire CERFA n°14952*03 de demande de vote par procuration  , soit obtenir et remplir un formulaire Cerfa sur place.  Vous devez vous munir d’un titre d’identité.
Important : pour donner procuration, vous devez connaître le numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur la carte électorale de chaque électeur et peut être retrouvé directement en ligne. 

Comment peut-on résilier une procuration ?
Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration.
Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration qu’il avait établi précédemment et, s’il le souhaite, désigner un nouveau mandataire.
Cependant, même s’il a établi une procuration, le mandant peut très bien se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l’électeur qu’il a désigné comme mandataire n’a pas déjà voté en son nom.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.

Comment vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration ?

Vous pouvez aussi vérifier que vous avez bien donné ou reçu une procuration en vous connectant au téléservice « Interroger sa situation électorale ». 

Le mandataire

Quelles sont les conditions pour être mandataire ?
Pour être mandataire, il faut à la fois :
jouir de ses droits électoraux ;
se déplacer dans le bureau de vote où est inscrit le mandant
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées. Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

Quelles sont les modalités de vote ?
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de le prévenir de la procuration.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Pour toute information, s’adresser :
– au tribunal d’instance ;
– au commissariat de police ;
– à la brigade de gendarmerie.

Nouveau – Téléprocédure Maprocuration

Depuis le 6 avril 2021, il est désormais possible de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr external link .

Complémentaire de la procédure papier (via un formulaire CERFA), ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales. Maprocuration permet un traitement numérique de la demande de procuration électorale. Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l’évolution de sa demande.

L’ensemble des informations relatives à cette télé-procédure sont disponibles sur la Foire aux questions du site maprocuration.gouv.fr external link .

Démarches ants

Information Service Public 2020

Pour bien commencer l’année 2020, nous avons créé une synthèse des démarches administratives à effectuer en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés)

Comme vous le savez, le Ministère de l’Intérieur a modernisé les démarches liées aux titre réglementaires que sont : la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation. Désormais tout se fait sur le site de l’Etat : https://ants.gouv.fr/

Afin d’assurer l’égalité d’accès de tous au service public, quel que soit sa localisation, son équipement et sa maîtrise des technologies du numérique, nous avons créé un guide d’utilisation sur le site de l’ANTS pour tous les membres de votre commune.

Votre Guide Service Public

Changement d’adresse

Pour tout changement de coordonnées (adresse, téléphone,…), nous vous remercions de bien vouloir en informer la mairie.
Nous vous rappelons que conformément à la loi européenne RGPD, ces données vous appartiennent et vous pouvez à tout moment demander à la mairie de supprimer toutes vos informations, en en faisant la demande écrite (hormis les données d’état civil, qui restent obligatoires).

Autorisation sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Infos détaillées et document téléchargeable sur service-public.fr

Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et universel. En savoir +

Les jeunes (garçons et filles) qui ont atteint l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile afin qu’ils puissent suivre la journée d’Appel de Préparation à la Défense.

Cette démarche civique doit être effectuée :
entre la date du 16ème anniversaire et le fin du 3ème mois qui suit, par les jeunes de moins de 25 ans ayant acquis la nationalité française après l’âge de 16 ans, avant la fin du mois qui suit la notification de cette acquisition.

Se présenter en mairie avec une pièce d’identité (en cours de validité), le livret de famille des parents et leur justificatif de domicile.

Si l’intéressé(e) est atteint(e) d’un handicap ou d’une maladie invalidante et qu’il/elle souhaite être dispensé(e) de l’Appel de Préparation à la Défense, il/elle (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité.

Important : l’attestation de recensement sera demandée pour l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (BEP, CAP, BAC, conduite accompagnée…).

Passeport biométrique

Désormais, la mairie ne gère plus les dossiers de demande de passeports.
Il est nécessaire de se rendre dans les mairies équipées de station biométrique (voir liste ci-dessous).
Pensez bien à prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Doullens : 03.22.77.00.07
Avesnes Le Comte : 03.21.60.67.00
Frévent : 03.21.03.54.35
Saint Pol sur Ternoise : 03.21.47.00.10
Arras : Etat civil place guy Mollet 03.21.50.50.50
Arras : Etat civil Maison des services 03.21.59.55.29
Saint Laurent Blangy : 03.21.50.14.00.

Pièces à fournir : infos détaillées sur service-public.fr

timbres fiscaux
2 photos couleur identiques, non découpées, récentes et ressemblantes, tête nue, de face, fond clair et neutre (fond blanc proscrit) 35 x 45 mm, visage centré d’expression neutre
1 copie intégrale récente de l’acte de naissance (si l’ancien passeport ou la carte d’identité sont tous les deux périmés depuis plus de 2 ans) ;
1 justificatif de domicile à votre nom (de moins de 3 mois) ; celui du représentant légal pour les mineurs.
*Cas particulier des personnes hébergées par un tiers : fournir un justificatif de domicile (moins de 3 mois) de l’hébergeant, sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur signée et datée avec un document avec adresse à votre nom (relevé bancaire, feuille de paye, courrier de la CAF, CMU…)
ancien passeport (vérifier les visas en cours).

Attention : Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport d’un tiers : chaque enfant doit avoir son passeport.
Votre Passeport est perdu(e) ? Déclaration de perte est à établir à la mairie lors du dépôt du dossier.
Votre passeport a été volé(e) ? Déclaration de vol à établir au commissariat

Carte Nationale d’identité

Désormais, la mairie ne gère plus les dossiers de demande de passeports ou cartes d’identité.
Il est nécessaire de se rendre dans les mairies équipées de station biométrique.
Pensez bien à prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Mairie de Frévent : 03.21.03.54.35

Ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 10h à 12h

ou Doullens : 03.22.77.00.07
Avesnes Le Comte : 03.21.60.67.00
Saint Pol sur Ternoise : 03.21.47.00.10
Arras : Etat civil place guy Mollet 03.21.50.50.50
Arras : Etat civil Maison des services 03.21.59.55.29
Saint Laurent Blangy : 03.21.50.14.00.

La Carte nationale d’identité est désormais valable 15 ans.
Pièces à fournir : infos détaillées sur service-public.fr
> 1ère demande (vous n’êtes titulaire ni d’une carte d’identité plastifiée ni d’un passeport ou ils sont périmés depuis plus de 2 ans) :
une copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
2 photos d’identité identiques, non découpées, récentes et ressemblantes, centrées, tête nue, de face, fond clair neutre uni, 35 x 45 mm
livret de famille pour les mineurs (et éventuellement jugement de divorce/autorisation d’un nom d’usage)
justificatif de domicile à votre nom (moins de 3 mois) : ERDF, Téléphone, eau, attestation de Sécurité Sociale ou mutuelle, courrier CAF ou CPAM, contrat de location, Impôts, quittance de loyer avec cachet.
*Cas particulier des personnes hébergées par un tiers : fournir un justificatif de domicile (moins de 3 mois) de l’hébergeant, sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur signée et datée avec un document avec adresse à votre nom (relevé bancaire, feuille de paye, courrier de la CAF, CMU…)
> renouvellement (vous êtes titulaire d’une carte plastifiée en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans ou d’un passeport biométrique en cous de validité ou périmé depuis moins de 2 ans):
2 photos d’identité identiques, non découpées, récentes et ressemblantes, centrées, tête nue, de face, fond clair neutre uni, 35 x 45 mm
connaître les dates et lieux de naissance des parents pour remplir l’imprimé ;
livret de famille pour les mineurs (et éventuellement jugement de divorce/autorisation d’un nom d’usage)
justificatif de domicile à votre nom (moins de 3 mois) : ERDF, Téléphone, eau, assurance logement, attestation de Sécurité Sociale ou mutuelle, courrier CAF ou CPAM, contrat de location, Impôts, quittance de loyer avec cachet.
*Cas particulier des personnes hébergées par un tiers : fournir un justificatif de domicile (moins de 3 mois) de l’hébergeant, sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur signée et datée avec un document avec adresse à votre nom (relevé bancaire, feuille de paye, courrier de la CAF, CMU…)

Gratuit pour 1ère demande et renouvellement sur présentation de l’ancienne carte nationale d’identité. En cas de perte ou de vol : 25€ de timbres fiscaux.

Votre CNI est perdu(e) ? Déclaration de perte est à établir à la mairie lors du dépôt du dossier.
Votre CNI a été volé(e) ? Déclaration de vol à établir au commissariat

A partir du 17 mai 2021

La protection de l’identité est une mission essentielle du ministère de l’Intérieur. Depuis trois ans, la France a entrepris une démarche de modernisation de la carte nationale d’identité (CNI) dont l’actuel format date de 1995.

Le déploiement de la nouvelle carte d’identité est réalisé depuis le 15 mars dernier dans plusieurs départements pilotes, dont l’Oise. Pour le Pas-de-Calais et les 3 autres départements des Hauts-de-France la mise en oeuvre de ce nouveau titre débutera le lundi  17 mai 2021. Ce dispositif sera généralisé à la France progressivement dans l’ensemble des départements de la mi-mai à la fin juin 2021.

L’usage de cette nouvelle carte d’identité reste inchangé et permet à chaque citoyen de justifier de son identité tant dans ses relations avec l’administration que dans sa vie quotidienne. Elle peut également servir de titre de voyage, certains États (Union européenne et hors Union européenne) l’acceptant au même titre qu’un passeport. Elle demeure gratuite. Sa durée de validité est de 10 ans tant pour les majeurs que pour les mineurs.

A compter du 17 mai 2021, les usagers qui demanderont la création d’un premier titre ou le renouvellement d’un titre (vol, perte, changement d’une donnée…) se verront attribuer la nouvelle carte nationale d’identité.

Les CNI en cours de validité au 2 août 2021 demeureront valables. À compter d’août 2031, les CNI « ancien modèle » dont la date de validité sera postérieure à cette date, seront toujours valables mais ne permettront plus de voyager dans les autres pays européens.

Plus pratique pour les usagers, la nouvelle carte a la taille d’une carte bancaire. Réalisée en polycarbonate avec des inscriptions laser, elle comporte également des éléments en relief pour les personnes mal voyantes leur permettant de distinguer deux cartes de même format. Il est aussi possible d’indiquer deux adresses au verso pour les enfants en résidence alternée chez leurs parents. Elle est produite par l’imprimerie nationale déjà en charge de la production des passeports français.

Afin de lutter contre la fraude à l’identité, la nouvelle carte comporte des innovations et des sécurités renforcées :

  •  un fond sécurisé avec des symboles visibles à la loupe qui se prolongent sur les bords
    transparents de la carte,
  • un dispositif holographique de nouvelle génération qui change de couleur et permet de protéger la photographie du titulaire,
  • une puce, hautement sécurisée, qui contient les mentions présentes sur la carte ainsi que la photographie du titulaire et deux des empreintes digitales, étant précisé que le composant électronique de la puce ne permet aucune géolocalisation de la carte d’identité et les usages de ce composant ne sont pas traçables par l’État,
  • une image changeante sur la photographie et la date d’expiration au verso de la carte pour vérifier que l’image du titulaire n’a pas été modifiée.

La numérisation des empreintes digitales est obligatoire. Néanmoins, l’usager pourra refuser que son image soit conservée au-delà de 90 jours à compter de la date de délivrance du titre.

La nouvelle CNI aura également un visuel modernisé reprenant en particulier les symboles de la République, le drapeau français, la Marianne et le texte de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Pour un gain de temps et afin de limiter les déplacements en mairie, le dépôt d’une pré-demande en ligne est également possible via le site www.ants.gouv.fr

Etat Civil

Naissance : déclaration à faire auprès de la mairie de naissance de l’enfant. (La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.)

Décès : déclaration à faire auprès de la mairie où a eu lieu le décès de la personne (La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé).

Mariage : adresser un courrier à l’attention de M. le Maire en précisant la date souhaitée ; accompagné de la fiche de renseignement compléter et des pièces à fournir (fiche de renseignement et liste des pièces à fournir téléchargeable) :
LISTE-TÉMOINS-MARIAGE,
ATTESTATION-HONNEUR-MARIAGE,
FICHE-RENSEIGNEMENT-MARIAGE-LISTE-PIÈCES-A-FOURNIR,

Pacs : adresser un courrier à l’attention de M. le Maire en précisant la date souhaitée ; accompagné de la fiche de renseignement compléter et des pièces à fournir (fiche de renseignement et liste des pièces à fournir téléchargeable) :
FICHE-RENSEIGNEMENT-PACS-ET-LISTE-DES-PIECES-A-FOURNIR,
cerfa_15725-02-declaration-conjointe-pacs,
cerfa_15726-02-convention-type-pacs(ou convention personnelle),

notice_52176-02-pacs

Parrainage civil : adresser un courrier à l’attention de M. le Maire en précisant la date souhaitée ; accompagné du livret de famille

Délivrance des actes d’état civil :
S’adresser à la mairie où l’acte a été dressé (indiquer la filiation).
Les extraits de naissance et de mariage, comportant l’indication de la filiation, ne peuvent être demandés que par les intéressés majeurs ou émancipés ou leurs ascendants, leurs descendants, leurs tuteurs, leurs conjoints ou leur mandataire.
En cas de demande faite par lettre, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et la photocopie d’une pièce d’identité.
Pour les personnes nées ou mariées à l’étranger, site internet du Ministère des Affaires Etrangères